Pour la France: (Pour CH, B et Lux veuillez voir ci dessous!)
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1.) Généralités
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1.1 La scop CHRYSALIDE SOLENPERF ne livre qu'aux conditions de vente, de livraison et de paiement suivantes: Celles-ci s'appliquent également aux opérations ultérieures, même s'il n'y est pas fait à chaque fois référence.
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1.2 Ces conditions de vente prévalent sur tout autre document de l'acheteur et notamment sur toutes conditions générales d'achat, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de notre Société.
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1.3 Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n'a qu'une valeur informative et indicative, non contractuelle.
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1.4 Nous ne sommes liés par les commandes qu'après acceptation par notre société, ou après envoi de la marchandise au client.
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1.5 La ne vend qu'à des professionnels, personnes morales ou physiques.
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2.) Prix de vente
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2.1 Nos prix sont fixés par le tarif en vigueur, au jour de la passation de la commande.
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2.2 Si le délai de livraison est de plus de quatre mois, à compter du jour de la confirmation de la commande, ou si l'acheteur ne désire être livré qu'après un délai de quatre mois, à compter du jour de la confirmation de la commande, le prix de vente pourra être modifié en fonction du prix en vigueur au jour de la livraison.
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3.) Conditions de paiement
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3.1 Nos factures sont payables à réception de la marchandise, sauf indication contraire mentionnée sur la facture, ou accord écrit de notre part. Seul l'encaissement effectif des traites ou lettre de change relevé sera considéré comme valant complet paiement au sens des présentes conditions générales de vente. Les frais de banques pouvant être réclamés à notre Société, en fonction du mode de paiement utilisé, sont entièrement à la charge de l'acheteur.
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3.2 Toute somme non payée à l'échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités à une fois et demi le taux d'intérêt légal. En application de l'article L.441-6 du Code de Commerce, ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l'avis informant l'acheteur que nous les avons portées à son débit. En cas de retard de paiement un acompte sera exigé pour toute commande ultérieure. Il sera également réclamé une somme for faitaire de 2,50 € pour chaque lettre de rappel.
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3.3 En outre, notre société se réserve la faculté de saisir le Tribunal compétent afin d'obtenir le paiement des sommes pouvant être dûes et ce, sans préjudice de dommages et intérêts éventuels.
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4.) Compensation L'acheteur ne pourra invoquer la compensation avec sa propre créance pour s'opposer au paiement des sommes qui lui sont réclamées.
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5.) Livraison
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5.1 Les délais de livraisons ne sont donnés qu'à titre informatif et indicatif. Ceux-ci dépendent notamment de la disponibilité des transporteurs et de l'ordre d'arrivée des commandes. Notre Société s'efforce de respecter les délais de livraison qu'elle indique à l'acceptation de la commande, en fonction des délais habituels dans la profession, et à exécuter les commandes, sauf cas de force majeure, ou en cas de circonstances hors de son contrôle, tels que grèves, gel, incendie, tempête, inondation, épidémie, difficultés d'approvisionne- ment, sans que cette liste soit limitative.
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5.2 Si la marchandise ne peut être livrée dans le délai indicatif initialement convenu, l'acheteur peut suspendre ou annuler son contrat, dès lors que le vendeur ne peut lui fournir de nouveaux délais de livraison.
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5.3 Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité.
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6.) Réserve de propriété
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6.1 Le transfert de propriété de nos produits est suspendu jusqu'à complet paiement du prix de ceux-ci par le client, en principal et accessoires, même en cas d'octroi de délais de paiement. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d'achat est réputée non écrite.
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6.2 De convention expresse, notre Société pourra faire jouer les droits qu'elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l'une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession du client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et notre Société pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours.
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6.3 Le client ne pourra revendre ses produits non payés que dans le cadre de l'exploitation normale de son entreprise, et ne peut en aucun cas nantir ou consentir de sûreté sur ses stocks impayés. En cas de transformation de la marchandise vendue, l'acheteur cède d'ores et déjà la propriété de l'objet résultant de la transformation au vendeur, afin de garantir les droits de notre société prévus à l'article 6-1. En cas de saisie, ou de toute autre intervention d'un tiers, l'acheteur est tenu d'en aviser immédiatement notre société; l'autorisation de transformation est retirée automatiquement en cas de redressement ou de liquidation judiciaire.
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6.4 Notre société pourra également exiger, en cas de non paiement d'une facture à échéance, la résolution de la vente, après envoi d'une simple mise en demeure; de même notre société pourra unilatéralement, après envoi d'une mise en demeure, dresser ou faire dresser un inventaire de ses produits en possession du client, qui s'engage d'ores et déjà à laisser libre accès à ses entrepôts, magasins ou autres à cette fin, en veillant à ce que l'identification des produits de la société soit toujours possible.
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6.5 En cas d'ouverture d'une procédure collective, les commandes en cours seront automatique- ment annulées, et notre Société se réserve le droit de revendiquer les marchandises en stock.
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6.6 La présente clause n'empêche pas que les risques des marchandises soient transférés à l'acheteur dès leur livraison à celui-ci.
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6.7 Dans le cas de non paiement de la marchandise, et à moins que nous ne préférions demander l'exécution pleine et entière de la vente, nous nous réservons le droit de résilier la vente après mise en demeure et de revendiquer la marchandise livrée, les frais de retour restant à la charge de l'acheteur et les versements effectués nous étant acquis à titre de clause pénale.
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7.) Transport
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7.1 Le transport s'effectue aux frais et risques du client.
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7.2 Il appartient au client, en cas d'avarie des marchandises livrées ou de produits manquants, d'effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur. Tout produit n'ayant pas fait d'objet de réserves par lettre recommandée AR, dans les trois jours de sa réception auprès du transporteur, conformément à l'article L.133-3 du Code de Commerce, et dont copie sera adressée simultanément à notre Société, sera considéré accepté par le client.
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8.) Réception et garantie
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8.1 Sans préjudice des dispositions à prendre par le client vis-à-vis du transporteur, toute réclamation quelle qu'elle soit, portant sur les produits livrés, ne sera acceptée par notre Société que si elle est effectuée par écrit, en lettre recommandée avec AR, dans les délais de deux semaines, à compter de la date de la livraison.
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8.2 Il appartient à l'acheteur de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou produits manquants constatés.
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8.3 Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué par le client sans l'accord préalable exprès, écrit de notre société. Les frais de retour ne seront à la charge de notre société que pour le cas où un vice apparent, ou de produits manquants, est effectivement constaté par cette dernière.
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8.4 Lorsqu'après contrôle un vice apparent ou un produit manquant est effectivement constaté par notre Société, le client ne pourra demander que le remplacement des articles non con- formes ou la livraison du produit manquant, sans pouvoir prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la vente.
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8.5 La réclamation effectuée par l'acquéreur dans les conditions et selon les modalités décrites ci-dessus, ne suspend pas le paiement par le client des marchandises concernées.
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8.6 Au titre de la garantie légale des vices cachés, notre société ne sera tenue que du remplacement, sans frais, des marchandises défectueuses, sans que le client puisse prétendre à l'obtention de dommages et intérêts, pour quelque cause que se soit. Nos clients étant des professionnels, le vice caché s'entend d'un défaut de réalisation du produit le rendant impropre à son usage et non susceptible d'être décelé par l'acheteur avant son utilisation. Un défaut de conception n'est pas un vice caché et nos clients sont réputés avoir reçu toutes les informations techniques relatives à nos produits.
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9.) Attribution de juridiction &8211; règlement des litiges
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9.1 L'élection de domicile est faite par notre société, à son siège social.
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9.2 Tout différend au sujet de l'application des présentes conditions générales de vente, de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente conclus par notre société, sera porté devant le Tribunal de Commerce de quimper, et ce quel que soit le lieu de la commande, de la livraison et du paiement, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
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9.3 L'attribution de compétence est générale et s'applique, qu'il s'agisse d'une demande principale, d'une demande incidente, d'une action au fond ou d'un référé.
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9.4 En outre, en cas d'action judiciaire ou toute autre action en recouvrement de créances par notre société, les frais de sommation, de justice, ainsi que les honoraires d'avocat et d'huissier, et tous les frais annexes seront à la charge du client fautif, ainsi que les frais liés ou découlant de non respect par le client des conditions de paiement ou de livraison de la commande considérée.
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Pour la Belgique, le Luxembourg et la Suisse:
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1.) Généralités
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1.1 La société CHRYSALIDE SOLENPERF (ci-après SOLENPERF) livre exclusivement en application des conditions suivantes de vente, de livraison et de paiement. Ces conditions sont également valables dans une transaction ultérieure, même s'il n'y est pas fait expressément référence.
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1.2 Toutes autres conditions, en particulier en matière de commande de la part de l'acheteur, ne peuvent prévaloir, sauf acceptation formelle et écrite de notre part.
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1.3 Les offres sont sans engagement de notre part. Les commandes ne sont fermes qu'après confirmation de notre part ou qu'avec leur acceptation par livraison de la marchandise, toute stipulation annexe n'est valable qu'après acceptation formelle et écrite de notre part.
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1.4 La société SOLENPERF vend exclusivement aux entreprises, aux personnes morales de droit public ou aux établissements publics disposant d'un budget spécial, qui n'utilisent la marchandise qu'au titre de leur activité professionnelle indépendante, industrielle, administrative ou officielle.
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2.) Prix de vente
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2.1 La facturation de la marchandise correspond au prix en vigueur le jour de la confirmation de la commande, augmentée la TVA en vigueur.
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2.2 Cependant, s'il est convenu d'un délai de livraison de plus de quatre mois à partir du jour de la confirmation de la commande de notre part ou si la livraison ne peut avoir lieu que plus de quatre mois après confirmation de la commande de notre part pour des raisons incombant uniquement à l'acheteur, nous sommes autorisés à appliquer les prix en vigueur le jour de la livraison.
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3.) Conditions de paiement
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3.1 Nos factures sont payables immédiatement dès réception de la facture - sauf autres stipulations formelles et écrites - et sans escompte, au plus tard à la date de paiement indiquée sur la facture, franco lieu de paiement.
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3.2 L'acheteur en retard de paiement reçoit une lettre de rappel après échéance, au plus tard 30 jours après échéance et réception de la facture. Nous sommes autorisés à facturer 2,50 Euros par lettre de rappel. Dès lors que l'acheteur est en retard de paiement d'une facture, toutes nos factures à l'encontre de l'acheteur qui résultent des relations commerciales, sont exigibles. Nous sommes contraints de n'effectuer toutes autres livraisons que contre paiement anticipé.
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3.3 L'acceptation de chèques bancaires ou de traites se fait selon notre pouvoir discrétionnaire et uniquement pour motif d'acquittement. Dans le cas de traites, leurs débours et frais, ainsi que le danger de présentation au paiement à bonne date et de dressement de protêt sont entièrement à la charge de l'acheteur.
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4.) Compensation et rétention des marchandises
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4.1 Seules les revendications incontestées ou constatées par un tribunal autorisent l'acheteur à compensation ou rétention des marchandises. L'exclusion du droit de rétention n'est pas valable si la prétention contraire repose sur le même lien juridique contractuel.
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4.2 Si l'acheteur est commerçant, il n'a ni le droit à l'objection du contrat non rempli, ni le droit à la rétention de la marchandise pour cause de prétention contraire.
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5.) Empêchement de livraison, cas de force majeure
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5.1 Nous nous efforçons de tenir compte de vos souhaits en matière de délais de livraison. Les délais fermes de livraison doivent faire l'objet d'un accord spécial écrit.
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5.2 Si la livraison n'a pas été effectuée à échéance, l'acheteur peut dénoncer le contrat, dans la mesure où nous ne livrons pas contrairement au délai supplémentaire raisonnable fixé après échéance.
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5.3 Les cas de force majeure suspendent les obligations contractuelles des parties pour la durée de la perturbation et conformément à l'ampleur de leur incidence. Si les retards qui en résultent dépassent une période de 6 semaines, les deux partenaires contractuels sont autorisés à dénoncer le contrat pour ce qui touche l'étendue des prestations concernées. Il n'existe pas d'autres revendications.
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6.) Réserve de propriété
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6.1 Nous nous réservons le droit de propriété sur la marchandise livrée jusqu'au paiement de toutes nos revendications résultant des relations commerciales. Ceci est également valable si l'acheteur à payé différentes factures.
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6.2 L'acheteur est autorisé à disposer de la marchandise faisant l'objet d'une réserve de propriété dans le cadre dans le cadre de relations commerciales réglementaires, dans la mesure où une exclusion de cession n'a pas été convenue entre il n'a pas été convenue entre lui et son client en ce qui concerne les revendication contenue dans la livraison.
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6.3 La réserve de propriété s'étend également aux produits résultant du traitement, mélange ou assemblage de notre marchandise pour leur valeur totale, dans le cas présent, nous sommes considérés comme fabricants. Si le droit de propriété demeure après traitement, mélange ou assemblage de notre marchandise avec la marchandise d'une tierce personne, nous acquérons ainsi une copropriété en rapport avec les valeurs facturées de ces marchandises traitées.
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6.4 L'acheteur nous cède dès maintenant les créances envers une tierce personne résultant de la revente en totalité ou au prorata de notre copropriété (voir 6.3) à titre de garantie. Il est autorisé à les recouvrir jusqu'à annulation ou suspension de ses versements en paiement de notre facture. L'acheteur n'est pas autorisé à céder ces créances, même au motif du recouvrement des créances dans le cadre de l'affacturage, sauf s'il existe de la part du recouvreur une obligation établie simultanément d'effectuer une prestation directe en retour à notre bénéfice à concurrence de notre part de la créance, et ce aussi longtemps que nous avons encore des créances envers l'acheteur.
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6.5 L'acheteur s'engage à ne pas grever, par des droits envers une tierce personne, la marchandise soumise à la réserve de propriété avant paiement complet de toutes nos créances, ni à la céder à une tierce personne à titre de garantie. Il s'engage à nous informer immédiatement si la marchandise est saisie au bénéfice d'une tierce personne ou si des droits d'autre nature sont exercés sur la marchandise. L'acheteur est tenu de nous donner toute information nécessaire à la défense de nos droits et à nous remettre ses documents en main propre. Tous les frais d'intervention sont à la charge de l'acheteur.
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6.6 Si la valeur des garanties dépasse nos créances de plus de 20 %, nous débloquerons, sur demande de l'acheteur et dans la même mesure, des garanties choisies par nos soins.
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6.7 Nous sommes autorisés à baisser de 20 % maximum et sans nécessité de preuve le montant des marchandises reprises, dans la mesure où l'acheteur n'apporte pas la preuve qu'il n'y a pas ou peu de dépréciation des marchandises. L'acheteur est tenu à réparation à notre encontre pour toute autre dépréciation subie chez lui par la marchandise livrée.
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7.) Risques et périls d'expédition
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L'expédition de la marchandise de chez le fournisseur ou de notre entrepôt de quimper au lieu de destination de l'acheteur est effectué à ses frais et à ses risques et périls. Ceci est également valable si l'expédition est effectuée franco de port.
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8.) Garantie des vices cachés
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8.1 S'il existe un vice nous incombant, l'acheteur peut tout d'abord exiger uniquement l'exécution ultérieure, donc au libre choix de l'acheteur soit l'élimination du vice (réparation), soit la livraison d'une marchandise sans vice (livraison de remplacement). Nous sommes autorisés à refuser la forme d'exécution ultérieure choisie par l'acheteur si elle n'est possible qu'au prix de frais disproportionnés, en particulier à cause de la valeur de la marchandise en bon état, de l'importance du vice et/ou de la question de savoir si l'on peut avoir recours à l'autre type d'exécution ultérieure sans grave préjudice pour l'acheteur. Dans ce cas, l'acheteur est limité à l'autre mode de droit d'exécution ultérieure. A ce type de droit d'exécution ultérieure nous pouvons également opposer l'objection des frais disproportionnés.
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8.2 Si l'acheteur fait une réclamation pour vice de notre marchandise et qu'il fait usage, dans sa déclaration, de son droit de choisir le type d'exécution ultérieure, nous sommes autorisés à lui fixer un délai pour l'exercice de son droit et, après expiration infructueuse du délai, d'effectuer l'exécution ultérieure selon notre choix.
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8.3 Pour être valables, les réclamations et recours pour vice de la marchandise doivent être faits par écrit. Dans le cas d'un échec de l'exécution ultérieure, l'acheteur garde le droit de choisir de dénoncer le contrat ou de baisser le prix d'achat. Conformément au paragraphe 9, le droit de l'acheteur de réclamer des dommages et intérêts n'est pas touché.
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8.4 Si la déclaration des vices évidents n'est pas parvenue à nos services dans un délai de 15 jours après réception de la marchandise, notre garantie des vices cachés est exclue. Ceci est également valable si une entreprise ne déclare pas par écrit les vices constatés au cours de l'inspection réglementaire de la marchandise dans un délai de deux semaines après réception de la marchandise.
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8.5 Si l'acheteur est entrepreneur, les droits de l'acheteur sont prescrits dans un délai d'un an à compter du début légal de la prescription. Ceci n'est pas valable si l'acheteur a acheté un produit qui a été utilisé selon sa destination habituelle pour un b&226;timent et qui a provoqué sa détérioration.
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8.6 Données, indications, illustrations, descriptifs et mesures sont sans engagement de notre part et ne sont donnés qu'à titre indicatif. Nous ne donnons aucune garantie en cas d'erreur, les indications n'exemptent en aucun cas l'acheteur d'effectuer lui-même des contrôles et des tests.
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9.) Responsabilité civile, limite de la responsabilité
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9.1 En cas de non-respect par nous-mêmes d'une de nos obligations centrales de prestation, notre responsabilité civile est limitée, en cas de faute légère, aux dommages contractuels typiques prévisibles.
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9.2 Dans le cas cité en 9.1, notre responsabilité civile est de plus limitée à la moitié du montant de la commande hors TVA.
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9.3 Dans le cas du non-respect d'une obligation accessoire par nous-mêmes à cause d'une faute légère, notre responsabilité n'est pas engagée. Ceci n'est pas valable dans la mesure où le non-respect des obligations fait référence à l'exécution réglementaire des obligations dont l'exécution réglementaire rend possible la mise en pratique du contrat et sur l'observation duquel l'acheteur a compté et pouvait compter.
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9.4 Les stipulations de 9.1 à 9.3 ne sont pas valables dans le cas où les dommages mettent la vie et la santé en danger ou entra&238;nent des lésions corporelles et qui reposent sur le non-respect par négligence des obligations de SOLENPERF, ou sur le non-respect par intention ou par négligence d'un représentant légal ou d'un auxiliaire de SOLENPERF.
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9.5 Dans le cas de non-respect d'obligations accessoires n'engageant pas notre responsabilité, le droit de l'acheteur de dénoncer le contrat est exclu. Ceci n'est pas valable pour le non-respect des obligations accessoires comprises dans la livraison de produits nouvellement fabriqués ne comportant pas de vices cachés.
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10.) Lieu de juridiction, tribunal compétent, clause salvatrice
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10.1 Le lieu de juridiction est à quimper et les tribunaux de quimper sont les seuls compétents dans la mesure où l'acheteur est commerçant, une personne morale de droit public ou un établissement public disposant d'un budget spécial. De plus, le tribunal compétent pour les actions en justice contre l'acheteur est le tribunal de quimper dans le cas où l'acheteur change de domicile après conclusion du contrat ou que son domicile habituel se trouve à l'étranger ou que son adresse est inconnue au moment de l'introduction de l'instance. Ceci vaut également pour les recours pour chèques et traites.
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10.2 Si l'une des clauses de ces conditions générales de vente et de livraison devait être caduque ou le devenir, la validité des autres clauses n'en serait pas touchée.
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La transmission de vos données à des tiers
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